Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de mieux protéger les droits de chacun et de garantir un meilleur équilibre entre les parties. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des dernières modifications législatives et réglementaires qui impactent le droit des locataires et propriétaires.
1. La loi Elan et ses conséquences pour les locataires et propriétaires
La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, a apporté plusieurs changements significatifs en matière de droit des locataires et propriétaires. Parmi ces changements, on peut notamment citer :
- La possibilité pour les bailleurs de proposer des bail mobilité, destinés aux personnes en formation, stage ou mission temporaire, d’une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois.
- Le renforcement des sanctions contre les locations touristiques abusives, avec notamment la possibilité pour les communes de demander une compensation financière aux plateformes en cas de non-respect des règles par leurs utilisateurs.
- L’obligation pour les copropriétés d’être immatriculées au registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions financières.
- L’encadrement des loyers, qui a été réintroduit dans certaines villes comme Paris et Lille, après avoir été annulé par les tribunaux administratifs en 2017.
2. Les mesures de la loi de finances pour 2020 concernant les locataires et propriétaires
La loi de finances pour 2020 a également apporté son lot de modifications pour les locataires et propriétaires. Parmi les mesures phares, on peut notamment citer :
- La suppression progressive du régime de défiscalisation Pinel, qui permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la location de leur bien immobilier neuf pendant une durée minimale.
- L’instauration d’un nouveau dispositif fiscal, le dispositif Denormandie, destiné à encourager l’investissement dans l’immobilier ancien à rénover, sous certaines conditions.
- La modification des règles d’évaluation des avantages fiscaux liés aux travaux réalisés par les propriétaires bailleurs, afin de mieux prendre en compte la réalité des dépenses engagées.
3. L’encadrement des loyers : un dispositif renforcé
L’encadrement des loyers, qui avait été mis en place en 2015 puis annulé en 2017, a fait son grand retour dans certaines villes comme Paris et Lille. Ce dispositif vise à limiter les abus en matière de fixation des loyers, en imposant un loyer de référence majoré au-delà duquel le bailleur ne peut pas aller. En cas de non-respect de ces règles, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, voire saisir le juge des contentieux de la protection.
4. La trêve hivernale et les expulsions locatives
La trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars de chaque année, a été prolongée en 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Ainsi, les locataires bénéficient d’une protection renforcée face aux expulsions pendant cette période difficile. Toutefois, il est important de rappeler que cette trêve ne dispense pas le locataire du paiement de ses loyers et charges.
5. Le droit à l’erreur pour les propriétaires-bailleurs
Désormais, les propriétaires-bailleurs peuvent bénéficier du droit à l’erreur en cas d’omission ou d’inexactitude dans leurs déclarations fiscales ou sociales. Cette mesure permet aux personnes ayant commis une erreur de bonne foi de régulariser leur situation sans être sanctionnées. Toutefois, ce droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de fraude avérée ou si l’administration avait préalablement informé le contribuable des erreurs constatées.
Au regard de ces différentes évolutions législatives et réglementaires, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour garantir le respect de leurs droits et obligations. Le recours à un avocat spécialisé en droit immobilier peut s’avérer particulièrement utile dans ce contexte complexe et changeant.
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