Les erreurs médicales sont malheureusement une réalité dans le monde de la santé, et peuvent avoir des conséquences graves pour les patients concernés. Mais quels sont les droits des victimes face à ces erreurs ? Quelles démarches entreprendre pour obtenir réparation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les différents aspects du droit pénal relatifs aux erreurs médicales, afin que vous puissiez mieux comprendre vos droits et les moyens de les faire valoir.
1. Présentation des erreurs médicales en droit pénal
Une erreur médicale peut se définir comme une faute commise par un professionnel de la santé, qui entraîne un préjudice pour le patient. Cette faute peut être due à une négligence, une imprudence ou encore un manquement aux règles de l’art médical. En droit pénal, on distingue plusieurs types d’erreurs médicales ayant des conséquences pénales :
- L’homicide involontaire : lorsqu’une erreur médicale cause la mort du patient
- Les blessures involontaires : lorsque l’erreur médicale provoque une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient
- La mise en danger d’autrui : si l’erreur médicale expose un tiers à un risque immédiat de mort ou de blessure grave
2. La responsabilité pénale des professionnels de la santé
La responsabilité pénale des professionnels de la santé peut être engagée en cas d’erreur médicale. Pour que cette responsabilité soit retenue, il faut démontrer :
- Une faute : le professionnel a commis une erreur ou n’a pas respecté les règles de l’art médical
- Un préjudice : le patient a subi un dommage directement lié à l’erreur médicale
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice : il doit exister un lien direct entre l’erreur médicale et le dommage subi par le patient
Il est important de noter que la responsabilité pénale est personnelle, ce qui signifie que seul le professionnel ayant commis l’erreur médicale pourra être poursuivi pénalement. En revanche, sa responsabilité civile pourra être recherchée, notamment au titre des dommages et intérêts.
3. Les démarches à suivre pour obtenir réparation
Pour obtenir réparation suite à une erreur médicale, plusieurs démarches sont possibles :
- Saisir une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : cette procédure amiable permet d’évaluer les préjudices et de proposer une indemnisation aux victimes. Elle est gratuite et ne nécessite pas forcément l’intervention d’un avocat.
- Saisir le juge civil : si la CRCI n’a pas abouti ou si l’indemnisation proposée n’est pas satisfaisante, la victime peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander réparation. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire.
- Porter plainte au pénal : si l’erreur médicale constitue une infraction pénale, la victime peut déposer une plainte auprès du procureur de la République ou porter plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche permet de demander à la fois la sanction du professionnel fautif et l’indemnisation du préjudice subi.
4. Les conseils pour maximiser ses chances d’obtenir réparation
Pour mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir réparation suite à une erreur médicale, voici quelques conseils :
- Rassemblez un maximum de preuves : documents médicaux, attestations, témoignages… Tout élément pouvant établir la faute du professionnel et le lien avec le préjudice subi sera précieux.
- N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans les erreurs médicales : il pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous guider tout au long de la procédure.
- Ne tardez pas à agir : les actions en justice sont soumises à des délais de prescription, généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Passé ce délai, il sera trop tard pour obtenir réparation.
Les droits des victimes d’erreurs médicales en droit pénal sont complexes et nécessitent une bonne connaissance de la législation en vigueur. En vous entourant de professionnels compétents et en suivant les conseils évoqués ci-dessus, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir réparation et faire valoir vos droits.